Conditions Générales

1. SERVICES

TMCC accomplit, pour le compte du Client et en vertu du mandat qui lui est donné par ce dernier, toutes les démarches utiles à l’achat ou à la vente de véhicules automobiles.

TMCC n'est pas le vendeur du véhicule et n’est pas mandatée pour conclure directement, au nom et à la place de son client, la vente ou l’achat d’un véhicule.

La mission de TMCC consiste essentiellement à rechercher, pour le compte de son client, soit un acquéreur, soit un véhicule, en assurant notamment les démarches suivantes : passage au contrôle technique avant la vente, placement d'annonces, prise de vues du véhicule, organisation des visites, recherches sur le marché, prises de contact...

2. EXCLUSIVITE

Le mandat donné à TMCC est un mandat exclusif.

Pendant la durée du mandat, le Client s'engage à ne pas vendre directement son véhicule.  Si le Client vend sa voiture par lui-même pendant la durée du mandat, TMCC  pourra exiger au Client la rémunération minimale de 599€ Hors TVA. Il n'est  fait aucune distinction entre l'Acheteur trouvé par TMCC et celui trouvé directement par le Client.

En tout état de cause le Client s'engage à informer TMCC de ses démarches.

3. MODALITES

3.1. TMCC se réserve le droit de choisir les véhicules qui lui sont confiés et de refuser notamment tout véhicule dont le mauvais état apparent ou de fonctionnement, la provenance ou l'identité du propriétaire s'avéreraient douteuse.

3.2. Le Client pourra continuer à jouir de son véhicule pendant toute la durée du contrat. Toutefois, il s’engage à le tenir à la disposition de TMCC dans les plages horaires convenues et ce, afin de permettre à TMCC de le présenter aux acheteurs potentiels.

3.3. Le Client s’engage à prévenir sans délais TMCC en cas de survenance d’un fait susceptible de modifier les caractéristiques ou d’influencer le prix du véhicule.

3.4. Le client reconnaît accepter que les échanges avec TMCC se feront de préférence par voie électronique.

Les factures lui seront  envoyées partiellement ou uniquement par voie électronique.

4. REMUNERATION

En compensation de ses prestations, TMCC fixe sa commission à 5 % de la valeur de la transaction, soit 5 % du prix obtenu pour la vente du véhicule.

La commission ne pourra en tout état de cause pas être inférieure à la somme de 599,00 € Hors TVA.

5. FRAIS

Tous les frais liés au passage du contrôle technique et aux éventuelles réparations nécessaires pour le passage au contrôle technique sont à la charge du Client.

Les travaux de maintenance et/ou les travaux relatifs à des réparations réalisés à la demande expresse et écrite du Client seront effectués à ses frais.

6. REGLEMENT

6.1. Au moment de la vente et avant remise du véhicule en ses mains, l'Acheteur règle la totalité de la somme au Client, déduction faite du montant de l’acompte éventuellement versé.
6.2. TMCC procèdera à la facturation de sa commission et le Client procèdera au règlement de la facture dès réception du prix de vente de son véhicule.

7. RESPONSABILITES

TMCC n'offre aucun type de garantie à l'Acheteur.

TMCC ne garanti pas la conformité, la qualité et le fonctionnement des véhicules qu'elle propose à la vente pour le compte de ses clients ou qu’elle propose à ses clients Acheteurs. En cas de vices ou de défauts de conformité soulevés par l’acquéreur, le Client vendeur est le seul responsable. Le Client s’engage sur la véracité des renseignements fournis lors de l'enregistrement du véhicule et sur l'absence de vices cachés dont il a connaissance.

TMCC ne peut être garante de l’exécution du Contrat de Vente qui sera conclu et qui aura pour objet le véhicule détaillé dans les conditions particulières. En conséquence, TMCC ne peut être tenue responsable ni par l’Acheteur ni par le Vendeur de l’inexécution des obligations qui découlent du contrat de vente.

8. DUREE

Le mandat est conclu pour la durée déterminée par les parties dans les conditions particulières. Toutefois, il se trouvera résilié de fait, si endéans période déterminée, le véhicule se trouve vendu ou acquis. Dans le cas contraire et si le client le demande, il pourra être reconduit pour la même durée.

En cas de rupture anticipée du mandat par le Client, celui-ci s'engage à honorer la rémunération minimale de 599,00 € Hors TVA due à TMCC

9. PRIX

9.1. Le prix de mise en vente initial du véhicule confié est déterminé dans les conditions particulières en concertation avec le Client. TMCC conseillera le Vendeur sur le prix le plus adapté à son véhicule.
9.2. Le Client conserve la faculté, en accord avec TMCC, de modifier à la baisse le prix de mise en vente du véhicule pendant la durée du mandat.
9.3. En accord avec le Client, il pourra être convenu à titre de prix de mise en vente initial une fourchette de prix à l'intérieur de laquelle TMCC pourra librement proposer à la vente le véhicule.

10. RESILIATION DU CONTRAT

TMCC se réserve le droit de mettre un terme au mandat si il s’avère que la provenance lui semble douteuse ou s'il présentant un vice qui aurait été dissimulé à TMCC, volontairement ou non lors de son enregistrement et qui le rendrait ainsi impossible à vendre aux conditions prévues ou aux conditions de qualité exigées par TMCC. En pareil cas, TMCC en informera le client par écrit et pourra demander au Client le paiement de la rémunération minimale de 599€ Hors TVA.

11. ASSURANCES

Le Client veillera à ce que son véhicule soit parfaitement assuré en R.C..

12. DROIT APPLICABLE ET TRIBUNAUX COMPÉTENTS

En cas de litige, les Tribunaux de Bruxelles seront compétents.

Le droit belge sera le droit applicable.